Audit énergétique

La directive 2012/27/UE, dite « directive efficacité énergétique », prévoit l’obligation d’audit énergétique pour les entreprises. Elle a été élaborée pour atteindre un objectif fixé par les pays membres de l’Union Européenne (UE) : économiser 20 % de la consommation d'énergie primaire de l'Union par rapport aux projections d'ici à 2020. La réglementation nationale a évolué par la suite pour répondre aux enjeux de la directive à travers plusieurs textes de loi tels que la loi n° 2013-619 (III. 40) sur le principe d’obligation d’audit énergie pour les entreprises, le décret n°2013-1121 détaillant les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique, le décret n° 2014-1393 et l’arrêté du 24 novembre 2014 relatifs aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le Code de l’Énergie (livre II, titre. III, chap. III).

Les obligés

Les entreprises répondant à au moins un des trois critères suivants sont concernées par la directive : si son effectif est supérieur à 250 personnes, si son chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, ou / et si le total de son bilan est supérieur à 43 millions d’euros.

Méthodologie, périmètre et conformité

L’audit devra se baser sur le périmètre suivant : 80% de la facture énergétique totale acquittée par l’entreprise (toutes les énergies sont concernées : carburants, électricité, gaz naturel, GNL, charbons, vapeur, biomasse…). Il doit respecter le référentiel normatif (le bureau d’étude doit s’appuyer sur 4 normes : 16247-1 à 16247-4) et être réalisé par un auditeur compétent (selon les critères de l’annexe II de l’arrêté)
Remarque
 : pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, une dérogation permettra de ramener le taux de couverture à 65%.

La réalisation de l’audit énergétique aboutit à la création d’une liste de préconisations qui doivent permettre des gains ou des optimisations, ainsi que la maîtrise des coûts que leur mise en application implique. Les préconisations de l’audit énergétique doivent respecter au minimum les normes suivantes (Article I de l’arrêté) :

  • la norme NF EN 16247-1 : exigences générales sur la méthodologie de l’audit énergétique,
  • la norme NF EN 16247-2 : déclinaison pour le secteur du bâtiment,
  • la norme NF EN 16247-3 : déclinaison pour le secteur des procédés industriels,
  • la norme NF EN 16247-4 : déclinaison pour le secteur des transports.

Les actions d’économies préconisées doivent être classées en fonction de leur temps de retour sur investissement : inférieur à 1 an, entre 1 et 4 ans, puis au-delà de 4 ans. Ainsi, il est possible de donner d’abord la priorité à des actions moins coûteuses avec un retour sur investissement rapide, pour faire des premières économies qui serviront à financer d’autres actions d’un coût plus important dont le retour sur investissement est plus long.

L'auditeur

Il doit être « compétent » selon les critères de l’annexe II de l’arrêté. Il peut être externe ou interne, mais doit dans les deux cas avoir une certaine indépendance vis-à-vis de l’audité : pas de lien direct entre les activités de l’auditeur et l’audité, pas de dépendance hiérarchique.

La partie « référents techniques » des référentiels de qualification indique le quota minimum, parmi les effectifs du bureau d’études oeuvrant dans le domaine concerné, de profils senior ou spécialisés qui encadreront les audits réalisés par le bureau d’études. Ce quota est fixé à un référent pour 20 personnes dans le domaine concerné par l’audit.
En termes de moyens méthodologiques, un bureau d’études postulant pour la qualification dans un domaine doit déposer un dossier expliquant la méthodologie de conduite des audits. Cette note doit être conforme à la norme NF EN16247-1 et au référentiel normatif du domaine concerné (NF EN16247-2 ou -3 ou -4). Le bureau d’études candidat doit aussi pouvoir justifier de trois références d’audits énergétiques réalisés sur les trois années précédentes, en fournissant les rapports d’audits correspondants. Pour obtenir la qualification, le bureau d’étude devra posséder le matériel nécessaire pour réaliser des audits (le matériel diffère selon le domaine de l’industrie, du bâtiment ou des transports).