La loi de transition énergétique

La loi 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique (Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte), vise à préparer « l’après pétrole » et à instaurer un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement.

Les objectifs principaux

Cette loi prévoit des plans d’action qui visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, ainsi que de renforcer son indépendance énergétique tout en offrant à ses entreprises et ses citoyens l’accès à l’énergie à un coût compétitif.

Pour donner un cadre à l’action conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l’État, la loi fixe des objectifs à moyen et long termes :

  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4). La trajectoire est précisée dans les budgets carbone ;
  • Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;
  • Réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;
  • Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ;
  • Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
  • Atteindre un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logements à 2050 ;
  • Lutter contre la précarité énergétique ;
  • Affirmer un droit à l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ;
  • Réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l’horizon 2025 et découpler progressivement la croissance économique et la consommation matières premières

En ce qui concerne le froid, il y a aussi l’objectif de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030.

Les mesures phares

La LTECV couvre les différents domaines clés de la transition énergétique et contient de nombreuses mesures :

  • De rénovation du parc de bâtiments existants, notamment en profitant de la réalisation de travaux importants (réfection de toiture, ravalement de façade, aménagement de combles) pour améliorer significativement la performance énergétique ;
  • D’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs, en prévoyant que les constructions publiques doivent être exemplaires, ou en visant la promotion des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale ;
  • De développement des transports propres
  • De lutte contre les gaspillages et de promotion l’économie circulaire, en particulier en visant le découplage progressif entre la croissance économique et la consommation de matières premières, en développant le tri à la source (notamment des déchets alimentaires et des déchets des entreprises) et les filières de recyclage et de valorisation (par exemple dans le secteur du bâtiment) ;
  • De développement des énergies renouvelables, notamment en simplifiant les procédures, en modernisant la gestion des concessions hydroélectriques (regroupement par vallées, création de sociétés d’économie mixte, nouveaux investissements) et le dispositif de soutien aux énergies électriques matures (mise en place du complément de rémunération) ;
  • De renforcement de la sûreté nucléaire
  • De simplification des procédures et de clarification du cadre de régulation, avec la mise en place d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité, de mesures pour garantir la compétitivité des entreprises fortement consommatrices d’énergie, ou la limitation des délais de recours, la clarification des responsabilités des opérateurs, et la facilitation des raccordements en zone littorale pour les installations de productions d’énergie à base de sources renouvelables ;
  • De lutte contre la précarité énergétique

Les nouveaux outils de pilotage aux niveaux national et local

La LTECV rénove profondément les outils de gouvernance nationale et territoriale pour permettre une définition plus partagée des politiques et objectifs. Les moyens d’actions des collectivités territoriales sont clarifiés et renforcés

La LTECV prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale bas carbone (SNBC), d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de plusieurs autres outils nationaux, prenant en compte la SNBC et la PPE : on peut citer notamment la stratégie de développement de la mobilité propre, le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques, la stratégie nationale de recherche énergétique, ou encore la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

La loi de transition énergétique se veut une boîte à outils pour divers acteurs dont les entreprises : 16 mesures pour mobiliser les entreprises sont prévues.