L'annexe environnementale pour les baux commerciaux et professionnels

L'annexe environnementale pour les baux commerciaux et professionnels organise la communication entre les parties d'informations (preneur et bailleur) sur les consommations d'énergie.

L’annexe concerne les locaux de bureaux ou commerces de plus de 2 000 m2. Cette obligation a été introduite par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Elle est appliquée depuis le 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés, depuis le 14 juillet 2013 pour les baux en cours. Les textes de loi traitant de l’annexe environnementale sont les suivants : l’article L 125-9 du Code de l’Environnement ; le décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L 125-9 du code de l’environnement.

Relation preneur et bailleur

Preneurs et bailleurs sont tenus de s’échanger des informations portant sur la consommation énergétique des locaux loués. (Article L 125-9 du Code de l’Environnement)

Obligations du bailleur

Le bailleur doit fournir un certain nombre d’éléments :

« 

  • La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment,
  • Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation,
  • Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation,
  • La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

»

(Article R 136-1 du code de la construction et de l’habitation)

Obligations du preneur

Il en va de même pour le preneur. Il doit laisser au bailleur l’accès aux locaux pour effectuer des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des locaux. :

« 

  • La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique,
  • Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation,
  • Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation,
  • La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

»

(Article R 136-2 du code de la construction et de l’habitation)

Programme d’actions pour l’amélioration de la performance énergétique e…

Le preneur et le bailleur effectuent un bilan de la performance énergétique et environnementale des locaux loués. Ensuite, ils fixent eux-mêmes une périodicité pour effectuer un programme d’actions basé sur ce bilan. (Article R-136-3)

L’annexe environnementale peut également prévoir des actions qui obligent le preneur à limiter sa consommation d’énergie. (Article L-135-9)