F-Gas: réglementation relative aux gaz à effet de serre fluorés

Selon le quatrième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), il faudrait que les pays développés réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2050 pour limiter les changements climatiques mondiaux à une augmentation de la température de 2°C, et ainsi éviter les effets indésirables sur le climat. Pour atteindre cet objectif, la Commission a adopté une feuille de route, qui précise l’effort requis de la part des différents secteurs dans six domaines, dont les gaz à effet de serre fluorés. (1, 2)

Elle est issue de la publication du règlement (UE) n° 517/2014 appelé F-Gaz. Cette réglementation définit des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés », des conditions « à la mise sur le marché » de certains équipements contenant ces gaz, à « certaines utilisations spécifiques des gaz », et fixe aussi des « limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones » (I. 1)

Remarque : Le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 qui porte sur certains fluides frigorigènes et les gaz à effet de serre fluorés et l’Arrêté du 29 février 2016 viennent compléter cette réglementation.

Gaz à effet de serre et équipements frigorifiques

Certaines mesures de cette réglementation sont étendues à « d’autres équipements dans lesquels d’importantes quantités de gaz à effet de serre fluorés sont utilisées », comme les équipements de réfrigération (« camions et remorques frigorifiques » par exemple) (3, règlement (UE) n°517/2014).

Interdictions de mise sur le marché

« Lorsque des substituts adéquats à l’utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés » (11) dans des équipements neufs de réfrigération ou de climatisation existent, des interdictions peuvent être instaurées (11). Cela concerne, par exemple les « fluides frigorigènes à potentiel de réchauffement planétaire très élevé, supérieur ou égal à 2 500, pour l’entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération ayant une charge de 40 tonnes équivalent C02 ou plus. » (10)

Cependant, la mise sur le marché des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés est autorisée « si les émissions globales sont inférieures à celles qui proviendraient d’équipements équivalents ne contenant pas ces gaz et ayant la consommation maximale autorisée d’énergie fixée par la directive 2009/125/CE. (12) L’interdiction ne s’applique pas non plus dans le cas des « équipements pour lesquels il a été établi, dans les exigences en matière d’écoconception adoptées au titre de la directive 2009/125/CE que, du fait des gains d’efficacité énergétique obtenus pendant leur fonctionnement, leurs émissions exprimées en équivalent CO2 sur l’ensemble du cycle de vie seraient inférieures à celles d’équipements équivalents répondant aux exigences pertinentes en matière d’écoconception et ne contenant pas d’hydrofluorocarbones. » (III.11-2)

L’annexe III de ce texte apporte des précisions sur les équipements concernés par les interdictions de mise sur le marché.

Processus de contrôle pour limiter les émissions de gaz à effet de serre

« Le rejet intentionnel de gaz à effet de serre fluorés dans l’atmosphère est interdit lorsque ce rejet n’est pas techniquement nécessaire pour l’usage prévu » (II. 3) C’est pourquoi les « exploitants d’équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités égales à 5 tonnes équivalent CO2 », veillent à ce que les équipements fassent l’objet de « contrôles d’étanchéité » (II.4 – 1). La fréquence de ces contrôles est réglementée de la manière suivante, en fonction de la présence ou non d’un détecteur de fuites (I.4 du de l’Arrêté du 29 février 2016 qui complète le texte II.4 – 3 de la réglementation de 2014).

Les exploitants de ces équipements doivent tenir des registres dans lesquels ils doivent consigner un certain nombre d’informations : la quantité et le type de gaz installé, les quantités de gaz ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou l’entretien, et éventuellement la quantité recyclée ou régénérée, l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien et la maintenance, ainsi que les dates et résultats des contrôles effectués. (II.6-1)

Obligations des entreprises

Les producteurs de composés fluorés doivent prendre « toutes les précautions nécessaires pour limiter le plus possible les émissions de gaz à effet de serre fluorés pendant la production, le transport et le stockage » (II.7-1).

Les personnes effectuant « l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, les contrôles d’étanchéité de ces équipements et la récupération des gaz » doivent suivre une formation et être certifiées. Ainsi, les exploitants d’équipements fixes ou d’unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés doivent veiller à ce que les personnes qui procèdent à la récupération de ces gaz soient formées et certifiées. Les programmes de formation et de certifications traitent des réglementations et normes techniques en vigueur, la prévention des émissions, la récupération des gaz, la manipulation sans danger des équipements, des informations sur les technologies pertinentes permettant de remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou d’en réduire l’utilisation, les exigences réglementaires existantes applicables à l’utilisation d’équipements contenant des fluides frigorigènes de substitution aux gaz à effet de serre fluorés (II.10-1,3,7)

Restrictions d’utilisation

« A partir du 1er janvier 2017, les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés d’hydrofluorocarbones ne sont mis sur le marché que si les hydrofluorocarbones chargés dans les équipements sont comptabilisés dans le système de quotas visé au chapitre IV. » (III.14-1)

« A partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération, ayant une charge de 40 tonnes équivalent C02 ou plus, est interdite », sauf s’il s’agit d’équipements « destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à -50°C. »

Cette interdiction ne s’applique pas non plus, et cela jusqu’au 1er janvier 2030, pour les « gaz à effet de serre fluorés régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération existants » (III.13-3)

Réduction de la quantité d’hydrofluorocarbones mise sur le marché

La quantité d’hydrofluorocarbones que les producteurs et importateurs mettent sur le marché ne doit pas dépasser une quantité maximale calculée pour une année. Ainsi, chaque producteur et importateur ne doit pas dépasser son quota alloué. (IV.15-1), mais cette règle ne s’applique pas pour « les entreprises qui produisent ou importent moins de 100 tonnes équivalent C02 d’hydrofluorocarbones par an » (IV.15-2), ou pour les hydrofluorocarbones importés en vue de leur destruction. De plus, s’il « n’existe pas de solutions de substitution » à l’usage d’hydrofluorocarbones, « qu’elles ne peuvent pas être utilisées pour des raisons techniques ou de sécurité », ou qu’une « offre suffisante d’hydrofluorocarbones ne peut être garantie sans entraîner des coûts disproportionnés », une exemption des obligations de quotas est possible, pour une durée maximale de quatre ans. (IV. 15-4) Une entreprise peut aussi autoriser une autre entreprise à utiliser son quota (IV.18-2)

L’attribution des quotas se fait à partir d’une « valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d’hydrofluorocarbones que le producteur ou l’importataeur a déclaré avoir mises sur le marché entre 2009 et 2012 » qui se calcule conformément à l’annexe V du règlement. (IV.16-1) Une fois les quotas fixés, ils sont obligatoirement enregistrés dans un registre.

Dispositions finales

« Le 1er juillet 2017 au plus tard, la Commission publie un rapport évaluant l’interdiction prévue à l’annexe III, point 13 et examinant en particulier l’existence de solutions techniquement possibles et présentant un bon rapport cout efficacité, économes en énergie et fiables, susceptible de remplacer les systèmes de réfrigération centralisés multipostes visés dans ladite disposition. »

« Le 1er juillet 2020 au plus tard, la Commission publie un rapport évaluant l’existence de solutions techniquement possibles et présentant un bon rapport coût-efficacité, économes en énergie et fiables, susceptibles de remplacer les gaz à effet de serre fluorés dans […] les nouveaux systèmes de climatisation bi-blocs de petite taille. »

« Le 1er janvier 2017 au plus tard, la Commission publie un rapport examinant la législation de l’Union relative à la formation des personnes physiques à la manipulation sans danger de fluides frigorigènes de substitution visant à remplacer ou à réduire l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés. »

(VI. 21-3,4,6)