La DESP (Directive des Equipements Sous Pression)

Généralités

La directive concerne les équipements sous pression, neuf ou d'occasion, qui ont été construits en France ou importés, en vue de leur mise sur le marché européen.
Plus précisément, elle « s’applique aux équipements sous pression soumis à une pression maximale admissible PS supérieure à 0,5 bar. ». (6)
Les équipements concernés peuvent être des ensembles composés de plusieurs équipements sous pression assemblés, qu’ils soient simples (comme un « autocuiseur ») ou plus complexes (« chaudière tubulaire à eau ») (7).

Champ de non-application de la DESP

D’autres équipements ne sont pas concernés : à l’inverse, les équipements sous pression soumis à une pression inférieure ou égale à 0,5 bar ne présentent pas de risque significatif lié à la pression. Leur libre circulation ne peut donc être entravée (6). De plus, certains types d’équipements soumis à une pression maximale supérieure à 0,5 bar ne présentent pas de risques dus à la pression et ne sont pas concernés non plus par la directive (11) ; d’autres dépassent ce seuil et représentent un risque mais leur niveau de sécurité permet d’être exclus du champ d’application de la directive (12). Elle ne s’applique pas non plus sur les installations industrielles si l’assemblage des équipements est effectué sur site sous surveillance de l’utilisateur qui n’est pas le fabricant (7)*. D’autres équipements sous pression sont soumis à d’autres directives basées sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE et ne sont pas concernés par la directive. (9)

Par exemple, la directive ne s’applique pas aux hauts-fourneaux, y compris leurs systèmes de refroidissement. (I, 1-2.k)

^{_{* Cas des systèmes frigorifiques déclarés comme étant "une installation frigorifique".}}

La conformité des équipements sous pression

« La conformité avec les exigences de sécurité essentielles est nécessaire pour assurer la sécurité des ESP » (14), ainsi que les consommateurs et les autres utilisateurs.

Les opérateurs économiques sont tenus responsables de la conformité des ESP et des ensembles « conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d’approvisionnement » (17), et doivent prendre des « mesures appropriées » afin de garantir la conformité de leurs ESP. C’est pourquoi « une répartition claire et proportionnée des obligations qui incombent à chaque opérateur économique dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution » est établie. (18)

En ce qui concerne le fabricant, il doit prendre « toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité de l’ESP fabriqué avec la documentation technique et les exigences de la directive» (Annexe 3-3. ), suivant le module de conception qui aura été arrêté. La documentation technique établie doit inclure une analyse et une évaluation des risques (Annexe I, 2.). Il doit aussi fournir des instructions et des informations de sécurité, effectuer des essais par sondage sur les équipements, examiner les éventuelles réclamations concernant les ESP, effectuer un suivi. (II, 6-4 et 6-7).

Contrôle de la conformité

Pour « protéger efficacement les consommateurs et les autres utilisateurs », il est ensuite nécessaire de « veiller » à la conformité des ESP. (21) Pour cela, des procédures d’évaluation de la conformité sont établies, correspondant au module de conception retenu (31).

« Le fabricant, en raison de la connaissance détaillée qu’il a de la conception et du processus de production, est le mieux placé pour mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité. L’évaluation de la conformité devrait, par conséquent incomber au seul fabricant », (19). Cependant, « certaines procédures d’évaluation de conformité devraient permettre que chaque élément soit inspecté et testé par un organisme notifié ou un service d’inspection ». (33) Le fabricant peut choisir son Organisme Notifié parmi une liste établie et reconnue par l’Etat (IV, 21-1), c’est-à-dire la DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) en France.

Déroulement de l'évaluation

Déroulement de l’évaluation :

 « L’organisme notifié examine la documentation technique et les preuves permettant d’évaluer l’adéquation de la conception technique de l’ESP et des procédés de fabrication. », Annexe 3, 4.

En fonction du module d'évaluation retenu : il convient avec le fabricant de l’endroit où les examens et tests seront effectués. Il étudie la conformité des matériaux aux normes harmonisées (via le certificat de conformité délivré par le fabricant de matériaux) ; la conformité des modes opératoires d’assemblage des pièces ; les qualifications du personnel pour l’assemblage des pièces. Ensuite, l’autorité notifiante vérifie la conformité de la fabrication avec la documentation technique.
Dans le cas où le fabricant a choisi d’appliquer les solutions indiquées dans les normes harmonisées, l’autorité notifiante vérifie que les normes ont été correctement appliquées. Dans le cas contraire, il effectue les examens et tests appropriés pour évaluer les solutions adoptées par le fabricant conformément à d’autres spécifications techniques pertinentes qui pourraient satisfaire la directive ; l’autorité notifiante suit l’évolution de la technique pour conclure. (Annexe I, 4)

L’organisme notifié établit ensuite un rapport qu’il ne communique qu’avec l’accord du fabricant. En cas de conformité, l’organisme délivre une attestation d’examen UE qui contient les conclusions de l’examen.

Cas de non-conformité

Si l’équipement n’est pas conforme à la suite de l’évaluation, l’autorité notifiante refuse de délivrer une attestation. (Annexe 1). Ensuite, elle invite l’opérateur économique de l’ESP à prendre les mesures nécessaires pour le mettre en conformité avec les exigences de la directive, le retirer du marché ou le rappeler (dans un délai raisonnable en fonction de la nature du risque) (V, 40). C’est aussi le cas pour les équipements conformes s’il a été jugé qu’ils représentaient un risque lors de l’évaluation (V, 42-1) ; de même, les « exigences essentielles de sécurité » de l’annexe 1 s’appliquent également à ceux-ci.

Les exigences essentielles de sécurité

« Les exigences essentielles de sécurité doivent être interprétées et appliquées de manière à tenir compte de l’état d’avancement de la technique et de la pratique au moment de la conception et de la fabrication, ainsi que des considérations techniques et économiques compatibles avec un degré élevé de protection de la santé et de la sécurité. », Annexe 1.